lien de subordination

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• Lien De Subordination — en droit du travail français Le lien de subordination est un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d un travail et sa contrepartie, la rémunération. Il permet notamment la distinction du contrat d entreprise …   Wikipédia en Français

• Lien de subordination — en droit du travail français Le lien de subordination est un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d un travail et sa contrepartie, la rémunération. Il permet notamment la distinction du contrat d entreprise …   Wikipédia en Français

• Lien de subordination en droit du travail français — Le lien de subordination est un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d un travail et sa contrepartie, la rémunération. C est l élément distinctif qui permet la distinction entre le contrat de travail et les …   Wikipédia en Français

• SUBORDINATION ET DOMINANCE HIÉRARCHIQUES — À l’intérieur d’un groupe d’animaux peut s’établir une véritable organisation hiérarchique, reposant sur des phénomènes de dominance de certains individus par rapport à d’autres, qui leur sont subordonnés. Ce type d’organisation (dominance… …   Encyclopédie Universelle

• lien — [ ljɛ̃ ] n. m. • v. 1120; lat. ligamen, de ligare → lier I ♦ 1 ♦ Chose flexible et allongée servant à lier, à attacher plusieurs objets ou les diverses parties d un objet. ⇒ attache, 1. bande, bride, corde, cordon, courroie, élastique, ficelle,… …   Encyclopédie Universelle

• Subordination agreement — A subordination agreement is a legal document used to make the claim of one party junior to (or inferior to) a claim in favor of another. It is generally used to grant first lien status to a lienholder who would otherwise be secondary to another… …   Wikipedia

• subordination agreement — An agreement by which one holding an otherwise senior lien or other real estate interest consents to a reduction in priority vis a vis another person holding an interest in the same real estate. An agreement by which the subordinating party… …   Black's law dictionary

• subordination clause — A covenant in a junior mortgage enabling the first lien to keep its priority in case of renewal or refinancing …   Black's law dictionary

• Tax lien — A tax lien is a lien imposed on property by law to secure payment of taxes. Tax liens may be imposed for delinquent taxes owed on real property or personal property, or as a result of failure to pay income taxes or other taxes.Tax liens in… …   Wikipedia

• postponement of lien — The subordination of alien to another lien on the same property entitled to priority. 9 Am J2d Bankr § 562 …   Ballentine's law dictionary

• Dissolution D'une Association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises …   Wikipédia en Français